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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
part de marché d'un produit ou d'un service vendu service des instruments de mesure service location-service service non compris service publicité annonceur IFLS : Institut Français du Libre Service service promotion des ventes chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats réception d'un service
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