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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de pénétration publicitaire CCP : compte-chèques postaux artisanal, artisanale, artisanaux taux plafond auxiliaire T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire taux d'obsolescence BIC : bénéfices industriels et commerciaux LOLF : loi organique relative aux lois de finances taux de lecture d'une publication
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