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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
répertoire des métiers report en arrière des déficits fiscaux UFC : Union Fédérale des Consommateurs regroupement des achats d'espace cloisonnement des tâches TEE : tableau des échanges économiques indépendance des exercices comptables théorie des jeux annonce codée BOD : Bulletin officiel des douanes
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