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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
civil, civile société en nom collectif SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie responsabilité civile SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable société coopérative SFI : société financière d'innovation assurance responsabilité civile SCI : société de commerce international société de participations
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