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domaine public (loc. m.)
Définition(s)
- Immeubles, terrains, constructions, cours d'eau, forêts, bords de mer, etc., que possède une collectivité publique et qui, par nature, par la loi ou la jurisprudence, sont soumis à un régime juridique particulier, exclusif notamment de toute appropriation privée, sauf déclassement par décision administrative.
- 'Tombé dans le domaine public' : état dans lequel se trouve une oeuvre industrielle, littéraire, artistique, scientifique, précédemment protégée, et qui, à l'expiration d'un certain délai, peut être librement reproduite sans qu'il y ait lieu à paiement de droits d'auteur.
Traductions
Voir aussi
établissement public industriel et commercial (EPIC) CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics EPA : établissement public administratif publicité sonore budget de publicité publicité testimoniale publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu budget publicitaire d'entretien matériel publicitaire pour les points de vente publicité par correspondance
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