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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
destination marché des non-consommateurs partiels désinflation modes de diffusion d'une publication réaction des ventes FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés Conseil scientifique des indices DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). gestion des stocks programme des ventes
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