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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vice propre OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service public offres de service Service de clientèle service de l'environnement et de la protection des consommateurs SAV : service après la vente ou après-vente suppression d'un produit ou d'un service vendu saturation du marché d'un produit ou d'un service taux de service
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