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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux gemmail (p. gemmaux) taux d'escompte bancaire ajustements fiscaux à la frontière écoute des réseaux sociaux taux de circulation taux d'occupation du marché UDI : Identification unique des dispositifs médicaux revenu national aux prix du marché droits d'octroi de mer
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