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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CVL : certificat de vérification des livraisons certification de signature certificat d'option d'achat certification d'option d'achat certificat d'utilité certificat de classification certificat de dépôt négociable certificat nominatif certification d'option de vente certificat international d'importation
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