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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
prix de soldes coder part de marché desservi éthique des affaires classement des marchandises gestion des stocks écoute des réseaux sociaux DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). amortissement des immobilisations incorporelles juge de l'exécution des décisions de justice
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