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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
tarif douanier ou des douanes réinvestissement des revenus méthode des protocoles BIC : bureau international des containers et du transport intermodal affichage des prix à l'unité de mesure service des instruments de mesure CCR : coefficient de capitalisation des résultats répartition des lecteurs d'un support UFC : Union Fédérale des Consommateurs déspécialisation
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