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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
LME : Loi de Modernisation de l'Economie faire-valoir direct exploiter loi de l'offre et de la demande cloisonnement des tâches Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet assurance pertes d'exploitation exploitant, exploitante emplacement couloir étude de marché exploiratoire
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