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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
euro-obligation obligation collective obligations concordataires obligation environnementale Obligation à taux variable OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables publicité dans les moyens de transport spécification de moyens OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation verte
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