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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad comercial' en Espagnol
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
études commerciales unité commerciale remise de coopération commerciale preuve commerciale carte commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales BEC : bureau d'études commerciales CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales percée commerciale
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