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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des paiements DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). baromètre des marques balance des transferts accroissement des ventes commission des comptes de la nation Commission d'ouverture des plis FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés marché des non-consommateurs relatifs OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse
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