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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
PGC : produit de grande consommation historique des consommations fonction de consommation société de consommation consommation finale des ménages consommation marchande des ménages produit de consommation courante ou d'usage courant consommation ostentatoire coopérative de consommateurs ou de consommation bien de consommation ou d'usage ou final
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