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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'intérêt préférentiel taux bonifié DTS : droits de tirage spéciaux taux de couverture des importations commissaire aux comptes LOLF : loi organique relative aux lois de finances évasion des capitaux UDI : Identification unique des dispositifs médicaux convention d'échanges bilatéraux Obligation à taux variable
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