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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
politique commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux stratégie commerciale carte commerciale direction commerciale recherche commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales études commerciales saturation commerciale système d'information commerciale
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