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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
destinateur, destinatrice modes de diffusion d'une publication réaction des ventes régime des emballages CJCE : cour de justice des communautés européennes report en arrière des déficits fiscaux marché d'études ou de prestations intellectuelles DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes commission de mouvement calendrier des insertions
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