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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché à commandes rémunération des vendeurs service des instruments de mesure Caisse des dépôts et consignations affichage des prix à l'unité de mesure INED : Institut National d'Etudes Démographiques compensation des risques commande-cadre (p. commandes-cadre) prix de soldes OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques
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