Nouveaux mots
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) désabonner (se) décroissance des coûts marchandisage de masse rotation des stocks SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements RRE : restaurants rapides et économiques code des douanes juge de l'exécution des décisions de justice Inflation par descente en gamme
Nouveaux mots