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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
variation des prix méthodes de vente analyse des déchets ménagers publicité clandestine contrôle destructif CDEC : commission départementale d'équipement commercial WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs recul des ventes amortissement des immobilisations corporelles CF (coût, fret... port de destination convenu)
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