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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
évaluation de l'entreprise entreprises conjointes délai de réflexion entreprise nationalisée entreprise-leader coopérative d'entreprise ou d'administration fraude fiscale CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement chef d'entreprise
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