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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
interaction commerciale documentation commerciale ou publicitaire information commerciale couverture commerciale déficit de la balance commerciale psychologie commerciale gestion commerciale communication commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux système d'information commerciale
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