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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité des prix réceptivité des consommateurs CCR : coefficient de capitalisation des résultats bureau des méthodes IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires commission d'achat désinvestir surveillance des prix OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse réinvestissement des revenus
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