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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désassortiment gestion des risques de l'entreprise destinateur, destinatrice déspécialisation balance des paiements nomenclature des fonctions AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). commission des comptes de la nation promotion des ventes
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