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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CI : certificat d'investissement certificat de dépôt négociable certification de produit certificat nominatif certification d'option de vente certificat d'utilité certificat de qualité ou de qualification certificat de classification Certificat d'option de vente certificat international d'importation
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