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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des comptes de la nation ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing CNC : Conseil national de la consommation FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés marque internationale INC : Institut National de la Consommation clause de sauvegarde revenu national disponible brut CFR : cost and freight... named port of destination MIN : marché d'intérêt national
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