Nouveaux mots
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) INA : Institut National de l'Audiovisuel commission des comptes commerciaux de la nation BRI : banque des règlements internationaux TIR : transit international par la route lettre de voiture internationale clause incitative IATA : International air transport association clause dite de négligence
Nouveaux mots