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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UPC : uniform product code codeur, codeuse CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises émeutes et troubles civils responsabilité civile code de pratiques loyales société civile professionnelle assurance responsabilité civile code de commerce codéveloppement d'un produit
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