A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Nouveaux mots

code de commerce (loc. m.)

Définition(s) du mot code de commerce

Code de toutes les lois et de tous les règlements qui s'imposent à tous les commerçants et, plus généralement, à tous ceux qui accomplissent un acte de commerce.
Ce code réglemente le fonctionnement de toutes les formes de commerce, des différentes sociétés commerciales, des établissements de banque et de crédit, des sociétés de bourse. On y trouve également la législation sur la propriété industrielle et la propriété commerciale ainsi que sur la juridiction commerciale (tribunal de commerce).

Traductions du mot code de commerce

Anglais (GB)

commercial code

Allemand

Handelsgesetzbuch

Espagnol

código mercantil

Italien

codice di commercio

Voir aussi

commerce équitable FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce commerce invisible effet de commerce OMC : Organisation Mondiale du Commerce ICC : International chamber of commerce commerce de proximité EPC : Electronic product code commerce forain commerce franchisé

Voir les 104 termes approchants

Nouveaux mots

Mots à découvrir

immobilisations

Les plus consultés

Autres pépites

Impôt indirect