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code de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Code de toutes les lois et de tous les règlements qui s'imposent à tous les commerçants et, plus généralement, à tous ceux qui accomplissent un acte de commerce.
Ce code réglemente le fonctionnement de toutes les formes de commerce, des différentes sociétés commerciales, des établissements de banque et de crédit, des sociétés de bourse. On y trouve également la législation sur la propriété industrielle et la propriété commerciale ainsi que sur la juridiction commerciale (tribunal de commerce).
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
cessation de commerce commerce non sédentaire commerce de détail non alimentaire FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance annonce codée FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce commerce de proximité commerce mobile CTCI : classification type pour le commerce international SCI : société de commerce international
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