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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
formation des prix BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales report en arrière des déficits fiscaux CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur indice des prix de gros rémunération des vendeurs origine des marchandises contrôle des changes CVL : certificat de vérification des livraisons
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