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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes comptabilité des dépenses engagées marie-louise (p. des maries-louises) réinvestissement des revenus reconnaissance des marchandises choix des médias et des supports administration des prix commission des clauses abusives contrôle des prix indice des prix des produits et services divers
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