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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
échantillonnage par la méthode des itinéraires IOP : Internet des paiements Caisse des dépôts et consignations marché des capitaux théorie des jeux UDI : Identification unique des dispositifs médicaux écouler des marchandises CEPME : Crédit d'Equipement des PME éthique des affaires service promotion des ventes
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