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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
dérive des ventes CJCE : cour de justice des communautés européennes EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles état des échéances des créances et des dettes taux des frais de possession d'un article programme des supports Code Civil CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution revenu national aux prix des facteurs analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances
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