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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu Plateforme de gestion des données théorie des jeux gestion des produits calendrier des insertions nomenclature des fonctions bureau d'études CFE : centre de formalités des entreprises BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales domaine des collectivités locales
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