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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques coefficient de sécurité ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes sélection des supports, des médias AMF : Autorité des Marchés Financiers CJO : correction des jours ouvrables balance des biens et services accroissement des ventes BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics artificialisation des sols
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