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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission consultative des marchés de l'État promotion des ventes auprès des prescripteurs MEDEF : Mouvement des Entreprises de France ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes registre des métiers sélection des supports, des médias plan de développement des produits historique des consommations ratio de rotation des stocks actions générales de promotion des ventes
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