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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission de vente répression des fraudes effondrement des prix loi des 20/80 ou loi de Pareto spirale des prix et des salaires commission consultative des marchés de l'État méthodes d'enquête OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie ratio de rotation des stocks
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