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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FDES : Fonds de Développement Economique et Social surveillance des prix rendu ex ship... (port de destination convenu) résultats consolidés blocage des prix balance des biens et services objectif des ventes plan de développement des produits port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) code des douanes
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