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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
capital des entreprises individuelles coordination des achats contrôle destructif FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France analyse des ventes ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes gestion des stocks UFC : Union Fédérale des Consommateurs inscription des hypothèques commission de groupement
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