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créance prescrite (loc. f.)

Définition(s) du mot créance prescrite

Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.

Traductions du mot créance prescrite

Anglais (GB)

claim barred by limitation

Allemand

verfallene Forderung

Espagnol

crédito prescrito

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

crédit de mobilisation de créances nées mobilisation de créances abandon de créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales créance douteuse FCC : fonds commun de créance créance privilégiée transport d'une créance cession de créances créance gagée

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