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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion des risques de l'entreprise entreprise multinationale communication d'entreprise CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises entreprise à mission délai de récupération CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle environnement de l'entreprise entreprise commerciale incidence fiscale
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