Nouveaux mots
directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AEMF - Autorité européenne des marchés financiers commission européenne AELE : Association européenne de libre-échange carte paneuropéenne UEM : union économique et monétaire européenne UE : Union européenne CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier BERD : banque européenne de reconstruction et de développement BCE : Banque centrale européenne association européenne pour la numérotation des articles
Nouveaux mots