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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société de bourse gel des crédits SCOP : société coopérative ouvrière de production crédit interentreprises société civile immobilière crédit différé SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société faisant publiquement appel à l'épargne crédit à l'exportation crédit de mobilisation de créances nées
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