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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
paracommercialisme droits d'enregistrement ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial droit de rétention effort de commercialisation EPIC : Etablissement public industriel et commercial. cycle de vie d'un concept commercial droit de la concurrence rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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