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droit de la distribution (loc. m.)

Définition(s) du mot droit de la distribution

Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.

Traductions du mot droit de la distribution

Anglais (GB)

goods and services distribution regulations

Allemand

Espagnol

legislación de la distribución

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droits spécifiques droit de recours vente rendu à quai droits non acquittés droits de douane droit de priorité droit de présentation droit antidumping câblo-distribution distribution pondérée distribution de fréquences

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