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droits d'enregistrement (loc. m.)
Définition(s)
Impôt perçu par l'État
lors de l’inscription d'un acte ou d'un écrit dans un registre, lequel
enregistrement a pour effet de conférer une validité et une date certaine,
d'en contrôler la régularité et de lui donner publicité et force probante.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droits de petite voirie vente rendu à quai droits non acquittés livré droits acquittés rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droits de grande voirie droits dérivés droits d'enregistrement droits d'affichage rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits spécifiques
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