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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi AGEC Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet cloisonnement des tâches ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce LOLF : loi organique relative aux lois de finances faire-valoir pôle emploi loi des 20/80 ou loi de Pareto loi de consommation ou de demande d'un article bail d'exploitation
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