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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée cycle d'exploitation d'une entreprise exploiter insuffisance brute d'exploitation exploitant, exploitante exploitation coexploitation valeurs d'exploitation exploit d'huissier charges d'exploitation

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