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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
fonds de garantie ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution SCI : société de commerce international traité de commerce acte de commerce commerce en ligne OMC : Organisation Mondiale du Commerce mise de fonds mandataire en fonds de commerce
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