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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés régime des retours ratio d'évaluation des adresses état des prix forfaitaires étude de marché descriptive répression des fraudes RCS : registre du commerce et des sociétés prévision des ventes méthodes d'identification d'un article
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