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action en paiement (loc. f.)

Définition(s) du mot action en paiement


Action exercée par un créancier contre son débiteur pour qu'il acquitte sa dette.

Traductions du mot action en paiement

Anglais (GB)
  action for payment    
Allemand
  Zahlungseintreibung    
Espagnol
  exigencia de pago    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot action en paiement

actions générales de promotion des ventes paiement à la commande effet de déclin d'une action commerciale paiement à la livraison TIP : titre interbancaire de paiement actionnaire OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions effet d'interaction DATAR : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. espace unique des paiements en euros 
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