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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
publicité commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales percée commerciale couverture commerciale d'un territoire sciences commerciales politique de communication commerciale clause commerciale radio commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux techniques de commercialisation ou techniques commerciales
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