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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
loi d'Engel ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce exploiter excédent brut d'exploitation bail d'exploitation Loi 'création et internet' exploitation loi psychologique de Keynes Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet cloisonnement
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