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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation finale des ménages coopérative de consommateurs ou de consommation autoconsommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes remise de lancement demande de remise gracieuse CNC : Conseil national de la consommation produit de consommation courante ou d'usage courant consommation intermédiaire ou des entreprises consommation publique
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