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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise de dette ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation surremise demande moyenne ou consommation moyenne CNC : Conseil national de la consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation coopérative de consommateurs ou de consommation remise de coopération commerciale remise de lancement consommation responsable
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