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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise pour services rendus surremise BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes prix à la consommation mise à prix loi de consommation ou de demande d'un article INC : Institut National de la Consommation consommation publique mise en avant marché de gros de consommation
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