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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
documents contre paiement direct mail coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur faire-valoir direct DPO : direction par objectifs imputation des paiements système de paiement intercommerces action directe action en paiement commission directe
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