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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
publicité commerciale couverture commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales administration commerciale attraction commerciale remise de coopération commerciale entreprise commerciale propriété industrielle réserve de propriété documentation commerciale ou publicitaire
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