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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
études commerciales techniques de commercialisation ou techniques commerciales attraction commerciale fonction commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle logistique commerciale politique de communication commerciale effet de déclin d'une action commerciale société commerciale interaction commerciale
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